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Article 6 - Refus de commande

Dans le cas ou un Client passerait une commande à France Alzheimer et maladies apparentées sans avoir

procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), France Alzheimer et maladies apparentées

pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans qu’aucune indem-

nité ne puisse être réclamée par le Client.

Article 7 - Modalité d’annulation et de report

- Pour les stages inter entreprises : pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le dé-

but du stage, le montant de l’inscription restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les formations intra entreprise : pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le

début de la formation, l’acompte de 30% du montant de la participation sera porté au crédit du Client

sous forme d’avoir imputable sur une formation future, à déployer dans un délai de 6 mois (si aucun

report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à France Alzheimer et maladies

apparentées à titre d’indemnité forfaitaire).

France Alzheimer et maladies apparentées se réserve le droit de reporter, d’annuler ou de modifier le lieu

de déroulement d’une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Article 8 – Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales

au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis infor-

mant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 9 – Droits d’auteurs

L’ensemble des documents remis au cours des formations sont des œuvres originales et à ce titre sont

protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser,

copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et

écrit d’un responsable autorisé de France Alzheimer et maladies apparentées.

Article 10 – Responsabilité de France Alzheimer et maladies apparentées

Les stagiaires reçoivent une attestation individuelle de participation au stage. Cette attestation ne

constitue pas une reconnaissance, un label ou un agrément par France Alzheimer et maladies apparentées

de l’établissement employeur des stagiaires. France Alzheimer et maladies apparentées ne peut donc en

aucun cas être tenuepour responsablede tous dommages indirects pouvant résulter de l’accomplissement

de prestations. L’obligation souscrite par France Alzheimer et maladies apparentées dans le cadre de ses

formations est une obligation de moyen et non de résultat. France Alzheimer et maladies apparentées ne

peut également pas être tenu responsable pour tout dommage corporel intervenant dans le cadre de ses

formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, France Alzheimer et maladies apparentées n’est

pas responsable de tout dommage ou perte concernant les effets personnels apportés par les stagiaires.

Article 11 – Durée

La présente convention prend effet dès validation du dossier d’inscription par France Alzheimer et mala-

dies apparentées jusqu’à la fin de l’exécution de l’action de formation. Toute modification ou sollicitation

fera l’objet d’un avenant à la convention.

Article 12 – Litiges et loi applicable

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris

quel que soit le siège ou la résidence du Client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de France

Alzheimer et maladies apparentées qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 – Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus relèvent de la loi française.